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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 12
Versions de la disposition
12. Le comptable professionnel agréé évite de multiplier des actes professionnels sans raison suffisante ou de poser des actes professionnels s’ils sont non requis ou disproportionnés eu égard à la nature des services qu’il rend.
En vig.: 2024-05-09
12. Le comptable professionnel agréé évite de multiplier des actes professionnels sans raison suffisante ou de poser des actes professionnels s’ils sont non requis ou disproportionnés eu égard à la nature des services qu’il rend.
